Conditions générales de vente
Le client connaît certains besoins concernant son équipement informatique ou sa présence sur les réseaux. A ce titre, il souhaite profiter des services proposés par le prestataire, professionnel de l’informatique et de l’internet jouissant de la connaissance de ce marché. Il lui confie donc la mission de réaliser certaines prestations ou de lui vendre certains matériels, logiciels ou licences moyennant juste et valable rémunération.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
| “L’Internet” | Ensemble des réseaux ouverts et interconnectés à l’aide du protocole TCP/IP (Transmission Control Protocol/Internet Protocol) qui permet l’échange d’informations entre plusieurs ordinateurs aux normes différentes dans le monde entier et tout autre protocole amené à améliorer ou remplacer le TCP/IP. |
|---|---|
| “Intranet” | réseau de télécommunication et de téléinformatique destiné à l’usage exclusif d’un organisme et utilisant les mêmes protocoles et techniques que l’internet. |
| “Extranet” | réseau de télécommunication et de téléinformatique constitué d’un intranet étendu pour permettre la communication avec certains organismes extérieurs, par exemple des clients ou des fournisseurs. |
| “Web, World Wide Web, Toile” | ensemble de serveurs (ordinateurs délivrant de l’information) reliés entre eux sur l’Internet par une toile de liens virtuels. Cet ensemble permet de rassembler toutes les ressources disponibles sur les divers sites de l’Internet grâce à un système de représentation des données reposant sur l’interactivité, l’hypertexte et les hyperliens en général. |
| “Evolution” | toute prestation ayant pour objet de modifier la conception du site après validation finale, notamment en ajoutant de nouvelles rubriques ou en apportant des modifications à l’interactivité, ou toutes modifications liées aux évolutions techniques ou commerciales (telles que notamment l’adaptation du site à un nouveau logiciel de navigation ou la mise en place d’un système de paiement en ligne). La mise à jour des données figurant dans les différentes rubriques ne constitue pas une évolution. |
| “Site” | résultat de l’opération complexe de regroupement des pages web, créées à cette fin, et rendues interdépendantes par des hyperliens, en une entité cohérente à laquelle est assignée une adresse électronique comportant un nom de domaine. |
| “Anomalie” | Difficulté de fonctionnement de l’application - répétitive et reproductible – qui peut être de trois natures :
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| “Documentation” | documents papiers ou fichiers informatiques relatifs à l’utilisation du logiciel, quels qu’en soient leurs formats. |
| “Matériel” | équipement informatique désigné par un numéro de série, composé d’ordinateurs ou d’unités centrales, de leurs périphériques ou accessoires y compris, le cas échéant, le réseau gérant les échanges d’informations. |
| “Logiciel d’administration” | ensemble des règles et des programmes relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de l’information constitué d’un site et des éléments le composant. |
Article 1er : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser le contenu et les modalités de réalisation de la prestation de service ou bien de la vente de matériel, logiciels ou licences assurée par le prestataire au profit de client.
Article 2 : Prix
Pour la réalisation de la prestation ou de la vente régie par les présentes, le client verse au prestataire une somme forfaitaire dont le montant est indiqué dans les conditions particulières. Ce prix est entendu hors taxes et doit faire l’objet d'un règlement tel qu'indiqué dans la proposition commerciale.
Toute prestation complémentaire non prévue dans les conditions particulières, donnera lieu à facturation en sus, sur la base d'un devis accepté.
Article 3 : Conditions de paiement
Le paiement du prix doit être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou par chèque.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal majoré de 1,5 points ; l'intérêt est dû par le seul fait de l'échéance contractuelle du règlement.
Article 4 : Délais et lieu de réalisation de la prestation
Les délais d’exécution des prestations ou les delais de livraison du matériel sont fixés dans les conditions particulières. Toute modification de ces délais devra être acceptée par les deux parties dans un avenant à ces dernières.
La prestation est réalisée à l’adresse indiquée dans les conditions particulières. Le matériel, les logiciels ou les licences sont livrés à l’adresse indiquée dans les conditions particulières.
Tout changement d'adresse donnera lieu à facturation en sus, sur la base d'un devis accepté.
Article 5 : Obligation du client
Le client s’engage à apporter sa collaboration au prestataire afin de permettre l’exécution des prestations ou la livraison du matériels, logiciels ou licences commandés et en particulier :- Dans le cas d'une prestation, dès le début de réalisation de la prestation de services, le client met à la disposition du prestataire les matériels ou matières nécessaires pour la réalisation de la prestation de services et dont les spécificités sont énoncées dans les conditions particulières ;
- Dans le cas d'une prestation, le client fournit au prestataire les informations et éléments indispensables à la bonne compréhension des circonstances de réalisation de la prestation.
- Dans le cas d'une vente de matériel ou logiciels ou licences : le client s'engage sans délais à réceptionner aux horaires usuels la livraison et à signaler au prestataire les éventuelles réserves.
Le client assure le versement du prix dans les conditions prévues aux présentes.
Article 6 : Engagement du prestataire
Dans le cadre d'une prestation, le prestataire s’engage à mener à bien la tâche dont les caractéristiques sont précisées par les conditions particulières, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. A ce titre, il n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
Dans le cadre d'une vente de matériel, logiciels ou licences, le prestataire s'engage à fournir dans les délais indiqués sur la proposition commerciale, dans la limite des restrictions imposées par les constructeurs, éditeurs ou grossistes desquels dépendent les éléments. A ce titre, il n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
Article 7 : Désignation des responsables effectifs
Le client doit désigner un responsable qui sera l’interlocuteur du prestataire.
De son côté, le prestataire désigne au client le responsable qui aura la charge de la réalisation de la prestation de services ou de la vente de matériel
Article 8 : Recette
La recette de la prestation réalisée s’accomplit en présence des deux parties.
A la date indiquée dans les conditions particulières, les parties effectuent un contrôle de conformité de la prestation accomplie aux spécifications contenues dans la proposition commerciale, qui vaut document contractuel.
Ce contrôle, dès qu’il est satisfaisant, donne lieu à la signature par les parties d’un procès-verbal de réception rédigé par le prestataire.
La réalisation de la prestation de services est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le client à compter de la signature de ce procès-verbal.
Dans le cadre d'une vente de matériel, de logiciel et de licences, la recette est réputée acquise à la livraison des éléments au client.
Article 9 : Garantie
Le prestataire garantit au client la conformité de la prestation réalisée aux spécifications énumérées dans les conditions particulières.
Le prestataire garantit au client la conformité des éléments vendus aux spécifications énumérées dans les conditions particulières.
Article 10 : Responsabilité
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, la responsabilité éventuelle du prestataire, à raison de l’exécution des obligations nées du présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client pour les services et tâches fournis par le prestataire.
Le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la détérioration ou destruction des fichiers, document ou données qui auraient été confiés au client.
En cas de force majeure, le prestataire ne sera pas tenu pour responsable vis-à-vis du client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une de ses obligations.
Article 11 : Propriété des résultats
Le prestataire s’engage à remettre au client tous les éléments, notamment les rapports, brochures et autres documents préparés spécialement pour le client.
Article 12 : Confidentialité
Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation de la prestation de services. Les parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité durant toute la durée du présent contrat.
Article 13 : Résiliation du contrat
En cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit dans les quinze jours suivants la réception de cette lettre.
En cas de non règlement du contrat aux conditions indiquées dans la proposition commerciale ou dans les conditions particulières, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit dans les cinq jours suivant la réception de le seconde lettre de mise en demeure, et ce sans que le client puisse prétendre à une indemnité quelconque.
Article 14 : Cession
Sauf accord exprès de l’autre partie, le bénéfice du présent contrat ne pourra être cédé, ni apporté en société.
Article 15 : Non sollicitation du personnel
Les parties renoncent, sauf accord écrit préalable signé par les deux parties, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement au personnel du cocontractant affecté à l’exécution des prestations objet du présent contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat ainsi que dans l’année suivant la date de son terme.
En cas de non-respect de cet engagement, la partie dont le personnel a été débauché doit être dédommagée du préjudice subi.
L’indemnité est alors calculée à partir de la rémunération du personnel concerné, multipliée par quatre dans le cas d'une débauche d'un personnel du prestataire au profit du client
Article 16 : Modification
Toute modification du contrat ne peut être prise en compte qu’après la signature d’un avenant par les deux parties. Cet avenant doit déterminer notamment les modifications apportées au contrat d’origine, tant pour ce qui concerne la partie financière que la partie technique.
Article 17 : Non validité partielle
Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle est réputée non écrite, mais les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Article 18 : Renonciation
Toute renonciation à invoquer la violation d’une clause quelconque du présent contrat ne peut constituer une renonciation à invoquer des relations antérieures, simultanées ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation ne peut avoir effet que si elle est exprimée par écrit.
Article 19 : Titres
En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des titres avec l’une quelconque des stipulations, les titres sont déclarés inexistants.
Article 20 : Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Article 21 : Différents
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du contrat.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du siège social du prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé